Exposé des motifs de la loi du 28 ventôse an IX

une Bourse de commerce ouverte à la négociation des effets publics, c'est-à-dire à Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Mce. ■Nantes, Lille.

Par suite de l'absence d'incriptions départementales dans les fonds 4 1/2 p. 100 (1883) et 3 p. 100 amortissable, les agents de change des sept villes ci-dessus désignées ont été autorisés par deux décrets des 12 juillet 1883 et 10 juin 1884 à certitier les transferts des inscriptions nominatives de ces deux fonds pourvu que les rentes à aliéner soient indiquées payables à la trésorerie générale du département où ils exercent et que ces transferts aient pour objet la délivrance d'autres inscriptions purement nominatives. Ces transferts sont réalisés à Paris par l'agent comptable du grand-livre et non à la trésorerie générale qui, toutefois, vérifie et J certifie la régularité des pièces.