Ventes de rentes nominatives

Toute opération comportant ou impliquant une aliénation de rentes nominatives ou mixtes a pour base :

1» La négociation proprement dite, qui s'effectue a la Bourse, par ministère d'agent de change, et qui constitue la reconnaissance de la vente constatée par la déclaration des parties ;

2° Le transfert, destiné à réaliser cette négociation et qui consiste à substituer le nom du nouveau propriétaire à celui de l'ancien.

Cette substitution s'effectue en vertu de la déclaration de la partie et du certificat de transfert signé par elle et certifié par l'agent de change.

Aux termes de la loi du 20 juin 1883, les déclarations et les certificats de transferts sont dressés, signés et scellés dans les bureaux de l'agent de diange négociateur. Ils sont ensuite déposés au Trésor. Dans le cas ou le transfert n'est pas signé du titulaire, et ou il présente un caractère conten-

RE.NTES SUR L'ETAT

lieux, ce qui se produit dans les cas d'absence, de faillite, d'incapacité, de mort, etc., on joint au dossier toutes les pièces (procurations, certificats de propriété, jugements, décrets, arrêtés préfectoraux, décisions ministérielles) propres à constater que le vendeur a réellement qualité pour réaliser la rente.

La portée de la certification donnée par l'agent de change a été nettement définie par l'arrêté des consuls du 27 i)rairial an X, dont l'article IG est ainsi conçu :

Arl. l(>. Col agoiit do change sera, par lo seul cfl'ot do sa cerlilicalioii, rcspniisable do la validité desdits traiisl'erts, en ce i|ui coiiconie l'idoiilitc du proprié(airo, la vérito de la siiîuature ot des pièces tiruduites; celte garantie no pourra avoir lieu i]ao jionaant cinq années, ù. partir de la déclaration du Irausfort.

Le certificat de transfert constitue la reconnaissance de la vente opérée par l'agent de change. La déclaration dont la forme a été réglée par deux arrêtés ministériels des 2G février 1821 et 28 janvier 1828 sert de décharge au Trésor, et constate que le propriétaire de l'inscription de rente ou son fondé de procuration spéciale s'est présenté tel jour, et qu'il a déclaré entendre que la rente dont il était le titulaire fi'it annulée au grand-livre de la Dette publique, pour être ensuite immatriculée au nom de qui de droit. Les déclarations de transfert sont envoyées à la Cour des comptes avec l'inscription annulée et toutes les pièces du dossier.