Conversion de renies nominatives en renies au porteur

La conversion des rentes nominatives ou mixtes en rentes au porteur est considérée comme une aliénation réelle, attendu que les titres au porteur, remis en échange aux parties, peuvent être librement négociés sans l'intervention du Trésor et être transmis par simple tradition manuelle. Par suite et conformément à l'ordonnance royale du 29 avril 1831 (art. 2) le propriétaire d'une rente nominative qui veut l'échanger contre des rentes au porteur doit remplir les mêmes formalités que s'il l'aliénait. Cette opération est certifiée par un agent de change et doit être considérée comme un transfert réel.