PIÈCES A PRODUIRE

pour aliéner.

LOIS CD DECRETS qui régissent les aliénations.

Délibération du conseil général.

Déli béraliou du conseil municipal.

.arrêté préfectoral rendu en conseil de préfecture.

Procuraiion souscrite parle maire ou, s'il y est autorisé pa'r l'arrêté préfectoral, par le receveur municipal.

Délibération du conseil d'administration.

Arrêté préfectoral.

Loi du 10 août 1871, art. 46 et 47.

Décrets de décentralisation des 25 mars 1852 art. l") et 13 avril I86i.

2° Établissements religieux.

Les rentes appartenant à des établissements religieux tels que séminaires, cvèchés, fabriques d'église, communautés, congrégations, ne peuvent être aliénées qu'en vertu d'un décret. C'est ce qui résulte de la loi du 2 janvier 1817 dont l'article 3 est ainsi conçu :

Les immeubles ou rentes appartenant à un établissement ecclésiiistique seront possédés à perpétuité par ledit établissement et seront inaliénables, à moins (jue l'aliénation n'en soit autorisée par le roi.

RENTES SUR L'ETAT