Femmes mariées

A. Femmes communes en biens.

Le mari administre seul les biens qui composent la communauté ou mt^me qui sont personnels à la femme. (C. cir., art. W'if^.] Mais lo concours de la femme est uécessaire pour le transfert de ces rentes, à moins ([u'un certificat de propriété n'attesle que la rente inscrite au nom de la femme dépend eu réalité de la communauté.

B. Femmes séparées de biens.

L'article H-t9 du Code civil reconnaît à la l'emme séparée de corps ou de biens le droit d'aliéner ses biens mobiliers.

Les rentes sur l'État étant meubles par la détermination de la loi C. cic, art. j'29), le Trésor laisse les femmes séparées de biens aliéner leurs rentes sans le concours et sans l'autorisation du mari. Peu importe qu'elles soient séparées judiciairement ou par contrat. [Dccis. min. dulioct. 1831.)

Cependant, la chambre syndicale des agents de chanire continue d'exiger, en cas d'aliénation de rentes sur l'Élat appartenant à des femmes mariées SOI' s le régime de la séparation de biens, l'autorisation du mari ou de la justice.