C. Femmes divorcées

Le même droit d'aliéner seule des rentes est reconnu à la femme divorcée, à moins, bien entendu, que les rentes ne fussent mention d'une clause rendant l'inscription indisponible.

D. Femmes dotales.

Les rentes dotales ne doivent pas être considérées comme inaliénables au regard du Trésor, qui se désintéresse de la question des remplois et laisse aux agents de cbange le soin de les surveiller. C'est ce qui résulte notamment d'une décision de la Cour des comptes en date du 15 juin 187 7.

Bien entendu, si l'inscription de rente dotale mentionne une clause quelconque d'inaliénabilitè autre que celle résultant de la dotalité,, le Trésor peut exiger un certiflcat de propriété ou un jugement autorisant le transfert.