Kutations de rentes

La propriété des rentes ne s'acquiert pas seulement par voie de transfert, c'est-a-dire au moyen d'un achat opéré en Bourse. Elle se transmet tout aussi souvent par la voie successorale ou au moyen d'un contrat à titre gratuit : donation, apport en mariage, etc.

RENTES SUR L'ETAT

Dans ces cas, la rente est l'objet d'une mulation. Ce genre d'opérations est réglé par la loi du 28 floréal an Vil.

Art. 6. En cas de mutation, le nouvel extrait d'inscription sera délivré à l'ayant droit sur le simple rapport de l'ancien extrait d'inscription et d'un certiticat de propriété ou acte de notoriété contenant ses noms, prénoms et domicile, la Qualité en laquelle il procède, l'indication de sa portion dans la rente et l'épogue de sa jouissance.

Le certificat gui sera rapporte, après avoir été dûment légalisé, sera délivré par le notaire détenteur de la minute, lorsqu'il y aura eu inventaire ou partage par acte public, ou transmission gratuite à titre entre vifs, ou par testament; il le sera parole juge de paix du domicile du décédé, sur l'attestation de deux citoyens, lorsqu'il n'existera aucun desdits actes en forme authentique.

Si la mutation s'est opérée par jugement, le greffier dépositaire de la minute délivrera le certificat.

Quant aux successions ouvertes à l'étranger, les certificats délivrés par les magistrats autorisés par les lois du pays seront admis lorsqu'ils seront rapportés, dûment légalisés, par l'agent de la République française.

Les certificats fournis en exécution de l'article précédent opéreront la décharge de la Trésorerie nationale, et seront admis dans les jugements de ses comptes par la comptabilité nationale.

Pendant longtemps, l'ambiguïté qui règne dans les termes de cet article 6 laissa supposer qu'un acte de notoriété pouvait suffire pour la mutation d'une rente. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 1824 ayant fixé le sens de l'article précité, le Trésor s'est conformé à cette interprétation en ne procédant aux opérations dont il s'agit que sur la production d'un certificat de propriété.

La conséquence de la loi du 28 tloréal an VII est que le Trésor n'a jamais à constater les mutations survenues dans la propriété des rentes au vu des actes mêmes d'oii découlent ces mutations.

C'est toujours par l'entremise d'un officier ministériel et au moyen d'un certificat de propriété visant et analysant les actes, que le Trésor est informé des mutations de rentes.

Une marche foule différente est suivie dans les compaguies de cbemins de fer et autres. Elles ont à examiner les actes eux-mêmes et à en interpréter le sens.