Délivrance des certificats de propriété

Le droit de délivrer les certificats de propriété appartient, suivant les cas, aux notaires, aux juges de paix, aux greffiers des tribunaux de première instance ou d'appel et, à l'étranger, aux magistrats autorisés par les lois de leur pays.

Les consuls étrangers en France peuvent également délivrer des certificats de propriété pour les rentes qui dépendent des successions de leurs nationaux, mais seulement lorsque le droit d'instrumenter leur a été formellement reconnu par une convention diplomatique.

be même les consuls français et leurs chanceliers peuvent, vis-à-vis de leurs nationaux habitant le pays où ils exercent, remplir les fonctions des notaires français. Mais leur compétence ne s'étend pas à la certification d'un droit de i)ropriété intéressant des étrangers. [Cire, du min. des aJT. élrang. aiix consuls de France en date du 30 juin 1884.)

Tour tout ce qui se rapporte à la forme des certificats (le propriété ainsi qu'à la compétence des officiers ministériels appelés à les établir, on ne peut que renvoyer le lecteur au mot Certificat de proprirlé, déjà traité dans le Itictionnaire, ainsi ([u'aux ouvrages spéciaux qui ont paru sur la matière (l'oyot, Guide du Rentier. — Gorges et de Bray, Transferts et mutations de rentes, etc.)

2. Droits successoraux sur les rentes. Certificats de l'e/iregistreme/it.

Bien que les rentes soient exemptes d'impôt, elles n'en sont pas moins soumises, de même que toutes les autres valeurs mobilières ou immobilières, au droit successoral d'enregistrement ou de transmission à titre gratuit.

Ces droits sont perçus en vertu de l'article G de la loi du is juillet 183(3 quia soumis, dans certains cas, au droit proportionnel les donations entre vifs des rentes sur l'Etat et aussi en vertu de la loi du 18 mai 1850, dont l'article 7 est ainsi conçu :

Les mutations par décès et les transmissions entre vifs, à titre gratuit, d'inscriptions sur le Grand-Livre de la Dette publique, seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations.

Ces droits sont gradués d'après le degré de parenté des héritiers ou des parties contractantes et le tableau suivant en fait ressortir le montant :