Cha/igeme/ils de qualité

Les mutations de rentes n'ont pas seulement pour cause une transmission de propriété. Toutes les fois qu"uu clianijerneut survient dans la qualité civile du titulaire ou dans son mode de possession, il y a lieu de faire modilier on conséquence do ce changement l'immatricule du compte ouvert au Grand-Livre de rinscription correspondante. Cette opération constitue une mutation ([ui ne nécessite généralement pas la production d'un certiticat de propriété et s'opère sur la remise de l'ancien titre et des pièces mêmes desquelles découle le changement de qualité. Ces pièces sont, le plus souvent, des actes de l'état civil, des jugements, délibérations de conseils de famille, etc.