Rectifications d'erreurs

Il convient de classer également parmi les mutations l'opération qui consiste à rectilier les erreurs commises dans les inscriptions de rente et qui portent généralement sur les noms ou les prénoms du titulaire.

.autrefois, ces rectitications n'étaient etîectuées qu'en vertu d'un acte du pouvoir exécutif provoqué par le ministre des tinances, le Conseil d'État entendu. \L. du S fructidor a)i V; Arr. consul, du '27 frim. an XI.)

On les opère maintenant sur une simple décision ministérielle, appuyée de justiflcatlons produites par les intéressés.

Indépendamment des transferts réels et des mutations proprement dites, les rentiers ont souvent à demander au Trésor des opérations moins compliquées, qui ne touchent pas à la propriété de la rente, mais eu airecteut simplement la forme et ne nécessitent que par exception le concours d'un oflicier ministériel. Ce sont eu quelque sorte les actes secondaires et accessoires de la vie du rentier. Nous les examinerons successivement.

l. Renouvellements.

Les titres de rente émis par le Trésor ne peuvent servir au paiement des arrérages que pendant cinq ans s'il s'agit de rentes au porteur et pendant dix ans s'il s'agit d'inscriptions mixtes ou purement nominatives. A l'expiration de ces délais, ces inscriptions sont renouvelées gratuitement sur la demande des ayants droit et échangées contre de nouveaux titres.

Les formalités à remplir varient suivant la forme des titres.

Les renouvellements de rentes au porteur sont effectués sur la seule production de l'ancien titre; pour les rentes nominatives ou mixtes, le Trésor exige à l'appui du titre un certificat de vie constatant l'existence et l'identité du titulaire. [Y. Certificat de vie.)