X. NOHENCUTDR£ DES DROITS ; TABIF

Nous donnons, ci-dessous, la quotité des droits, décimes compris, qui frappent chaque nature d'actes assujettis à la formalité de l'enregistrement. La nomenclature en est longue, mais rintérêt que chacun peut avoir à la consulter, nous a engagé à lui donner tout le développement que comporte la matière.

Transmissions entre^ifs de meubles à titre onéreux.

Ventes autres que celles ci-aprés

Ventes de fonds de commerce et de clientèles. .

Ventes totales ou partielles de navires, à quelque

litre que ce soit Droit fixe de

Ventes publiques de marchandises neuves et veu- P. 100.

tes de meubles et marchandises par suite de

taillites 0f625

Licitations, soultes de partages et distributions

de biens 2 50

Ventes publiques de marchandises en gros ... 0 125

Cessions et délégations ( Ancien tarif 0 625

de créances àterme. I Nouveau tarif l 25

Constitutions, cessions et délégations de rentes

ou pensions 2 50

Cessions et délégations de rentes foncières créées

avant la loi de brumaire an VII i 375

Cessions de parts d'intérêts, autres que les actions

dans les sociétés et compagnies 0,625

Abandonnements pour ) ^^ ^^ j^. ... i ^5

fait d assurance (emps de guerre . . 0 625

ou grosse aventure p" h^ &> Transmissions de toute nature d'offices . Diverses quotités.

Le nombre des transmissions de meubles à titre onéreux s'est élevé à 508,401 en 1887; les droits constatés ont été de 18,363,028 fr. sur une valeur de 912,951,285 fr.

Transmissions enLre-vifs d'immeubles d litre onéreux-

Ventes autres que celles ci-aprés 6f875

Ventes antérieures à la loi du 28 avril 1816 ... 5 OC Licitations et soultesde partagesentre cohéritiers et copropriétaires et soultes de distributions de

biens ^ ^^

Résolutions de contrats de vente par jugements. o oo

Kchanges Csur l'une des parts; 4 375

Échanges de biens contigus 0 25

Retours ou plus-values (Biens non contigus. . . 680

dans les échanges. . I liiens contigus 125

Ventes de domaines de l'Etat 2 50

^, ( situés dans la même commune ou

bcnanges i (]ans les communes limitroplies. 0 25

d'immeubles ( contigus . • 0 25

ruraux | gQuHej qu plus-values 6 875

Le nombre de transmissions d'immeubles a été en 1887 de 903,311 et elles ont donné lieu à une constatation de droits de 134,183,308 fr. pour une valeur de 2,031,701,031 fr.

l'oiir ces opérations, les décimes applicables au.\ droits d'enregistrement sont, pour chaque nature de taxes, ajoutes au principal.

Transmissions enlre-vifs d litre gratuil.

Aatiirieures aux lois des 21 avril 1S32 et 18 mai J800. — Meubles et immeubles sans distinction

de degrés Diverses quotités.

En ligne directe : • • . . P loo.

1 Meubles, fonds d'Etat français et Par contrat ) étrangers. Valeurs mobilières de mariage. 1 françaises et étrangères. . . . lf5625

f Immeubles . . . , 3 4375

Hors contrat I Meubles, fonds d'Etat français et de mariage ) étrangers. Valoui-s mobilières

et J françaises et étrangères . ... 3 125

sans partage. (Immeubles . . . ,■ 5 Oo

„ 1 Meubles, fonds rl'Etat français et Hors conirai i étrangers. Valeurs mobilières de mariage, < françaises et étrangères. ... 125 avec partage, (immeubles l 875

Entre époux : , , ,,^ ,

IMeubles,f onus d Etat français et étrangers. Valeurs mobilières françaises et étrangères. ... 1 875 Immeubles . . . , 3 75

IMuuhles, fonds d'Etat français et étrangers. Valeurs mobilières françaises et étrangères. ... 375 Immeubles 5 625

En ligne collatérale :

10 Entre frères ei sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces:

Meubles, fonds d'Etat. %aleurs J l'ar contrat . . 5 625 mobilières. Immeuble.^. . . I Hors contrat. . 8 125 2» Entre grands-oncles, graud'lantes, petits-neveux, petites-nièces, cousins germains :

Meubles, fonds d'Elal, valeurs) Par contrat . . 6 25 mobilu'res. Immeuliles. . . I Hors contrat. . 8 75 3 • l'areuts <lu .">' au \i' degré :

Meubles, fonds d'Etat, valeurs 1 Par contrat . . 6 875 mobilières. Immeubles. . . ( Hors contrat. . 10 Oo

4" Entre personnes non parentes : P. lnO.

Meubles, fonds d'État, valeurs ( Par contrat . . 7f50

mobilières. Immeubles. . . ) Hors contrat. . 11 25

Les opérations de l'espèce donnent, pour 1887, un nombre de 150,890; les droits constatés sont de 22,377,507 fr. pour une valeur de 998,150,807 fr.

Pour les donations en ligne directe et entre époux le droit, décimes compris, varie de la manière suivante, selou que la transmission a lieu par contrat de mariage ou hors contrat :

\° Meubles et valeurs mobilières. En ligne directe, 1.5625 et 3.125 p. 100; entre époux, 1.875 et 3.75 p. 100. Pour les transmissions en ligne directe qui se fout hors contrat de mariage avec partage, le droit n'est que de 1.25 p. 100.

2° Immeubles. En ligne directe, 3.4375 et 5.00 p. 100; entre époux, 3.75 et 5.625 p. 100. l'ourles trausinissions qui se font en ligne directe hors contrat de mariage avec partage, le droit n'est que de 1.875 p. 100. Voir le tarif détaillé au mot Donation.

Mutations par décès.

1° Antérieures aux lois des 21 avril 1832 et 18 mai

2" En ligne directe lf25

3" Entre époux 3 75

4" En ligne collatérale :

Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux

et nièces 8 125

Entre grands-oncles, grand'tantes, pelits-ne-

veus^petites-niêces, cousins germains ... 8 75 Entre parents au delà du 4" degré jusqu'au 12'^

degré 10 00

5" Entre personnes non parentes Il 25

Le nombre des mutations par décès a été, eu 1887, de 930,370; les droits constatés se sont élevés à 178,648,049 fr. pour une valeur de 5,409,019,744 fr.

Baux et antichrèses.

Baux écrits d'immeubles dont la durée est limiléc. 0^25 Locations verbales d'immeubles dont la durée est

limitée 0 25

Baux d'immeubles à vie, ou dont la durée est illimitée 5 00

Baux de biens meublesdont la durée est illimilée. 2 50

Baux autres que ceux spécidés ci-dessus .... 0 25

.\nlichrèses ou engagements d'immeubles. ... 2 50

Les droits constatés en 1887 sont de 7,020,730 francs pour 2,870,538 baux d'une valeur de 2 milliards 882,583,280 fr.

Adjudications au rabais et marchés.

Marchés entre particuliers autres que ceux de

fournitures lf25

Marchés des déi)arteinents, des communes et des

élalilissements publics 1 25

Traites et marches réputés actes de commerce. Droit lixe de 3 75

Sur 80,045 adjudications, les droits constatés eu 1887 ont été de 3,860,485 fr. pour une valeur de 307,974,160 fr.

Obligations.

Obligations de sommes, arrêtés de comptes, dépots de sommes, ctc 1^25

Actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises, etc. Droit fixe de 3 75

Obligations ou lettres de gage du Crédit foncier de France. Droit lixe de 0 1875

Billets à ordre, warrants, lettres de change, atermoiements, etc 0 625

Contrats d'apprentissage. Droit fixe de l 875

Ouvertures et réalisiilions de crédit 0 625

Contrats ou polices d'assurances contre l'incendie 10 00

Autres contrais Diverses quotités.

ENRECISTREMKNT