Liscriptiotis nominatives

En cas de perte, de destruction ou de vol d'inscriptions de rentes nominatives, les titulaires de ces inscriptions ou leurs représentants dûment autorisés doivent immédiatement former opposition entre les mains du ministre au transfert et au paiement des arrérages.

Cette opposition est faite par acte d'huissier ou par une pétition timbrée. Pour obtenir le remplacement des inscriptions de rentes perdues, les rentiers doivent produire, en outre, une déclaration de perte faite devant le maire de leur domicile, en présence de deux témoins chargés de constater leur identité, dans la forme prescrite par le décret du 3 messidor an XII. '