Inscriptions mixtes

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux titres mixtes, sauf en ce qui concerne l'opposition au paiement, laquelle n'est pas admissible pour les coupons au porteur.

En outre, si, d'après sa date d'émission, le titre disparu devait être encore muni de coupons d'arrérages, il y a lieu de constituer un cautionnement réalisé en une inscription nominative représentant le montant des coupons échus et non payés, ou restant encore à échoir, et dont le possesseur pourrait réclamer ultérieurement le paiement s'ils étaient retrouvés. La durée de ce cautionnement est de cinq ans pour chaque coupon, à partir de son échéance.

Si l'intéressé déclare ne pouvoir fournir le cautionnement exigé, il peut y être suppléé en vertu d'une décision uiinislèrielle spéciale rendue sur la propositiou du directeur de la Dette inscrite, de la manière suivante :

Eu remplacement de l'inscription mixte perdue, il est crei', au nom ilu titulaire, deux inscriptions purement nominatives représentant chacune la moitié de celle dont la perte aura été déclarée de la manière indiiiuèe ci-dessus.

L'une de ces inscriptions est remise au réclamant; l'autre, représentant un capital supérieur au montant des coupons d'intérêts à payer, est conservée par le Trésor pour être alTeclée' au cautionnement jusi|u'à l'expiration de la cinquième année, à partir de l'échéance du dernier coupon. {Uëcis. min. du \2 fée. ISii'J; D. du 18 dcc. 18G'J.)

En représentation de l'inscription do rente nominative déposée pour cautionnement, il est remis aux parties un bordereau d'annuel [V. ce mot, au moyen duquel elles peuvent toucher les arrérages de la rente déposée en garantie.