Coupons perdus

Lorsque des coupons de rentes au porteur ou mixtes sont détruits, volés ou perdus, le paiement en est ajourné à cinq ans ; à ce moment, le ministre autorise le réordonnancement du montant de ces coupons au profit de la personne qui en a déclaré la disparition, à condition que, dans l'intervalle, aucun paiement n'ait été elTectué entre les mains d'une tierce personne. Si la partie ne peut ou ne veut pas attendre l'expiration de la cinquième année, elle peut obtenir le remboursement immédiat en déposant au Trésor un cautionnement réalisé eu une inscription nominative de même valeur que les coupons à toucher. Elle évite ainsi une perte d'intérêts.