Rétablissement des rentes qui ne sont plus en paiement

Quand les arrérages d'une rente nominative n'ont pas été touchés depuis cinq années, cette rente cesse de figurer sur les états de paiement du Trésor et est portée d'office à un compte spécial dit : Portions non réclamées. Il en est de même des parties de rentes qui, lors d'une succession, n'ont pu être attribuées aux ayants droit faute de justifications suffisantes et ont été mises en réserve.

La rente classée à ce compte n'est remise en paiement que sur une demande de rétablissement diiment timbrée, accompagnée soit d'un certificat constatant l'existence et l'identité du titulaire, s'il est vivant, soit, en cas de décès ou autres changements, sur la production de pièces propres à justifier la mutation de la rente. {V. Portions non réclamées, i

La rente au porteur et la rente mixte ne sont classées au compte des portions non réclamées que cinq ans après l'échéance du dernier coupon, c'est-à-dire dix ans après la date de l'inscripLion au porteur et quinze ans à compter de l'émission de celle du titre mixte.

Ces inscriptions sont remises en paiement, savoir :

L'inscription mixte sur la production des mêmes justifications que s'il s'agissait d'une inscription purement nominative et la rente au porteur sur la production du titre et d'une demande timbrée établie par le détenteur, dont la signature est lc;;alisée.

En cas de rétablissement, une décision ministérielle fixe toujours l'époque à partir de larim lie les arrérages doivent être réordonnancés. En principe

RENTES SUR L'ETAT

sont seuls remis en paiement les arrérages des cinq dernières années ; cependant, dans le cas où la prescription aurait été interrompue par les intéressés, il leur est tenu compte des arrérages échus pendant l'année qui leur est accordée pour faire valoir leurs droits. {Avis du Conseil d'État du 13 avril 1809.)

On peut donc avoir droit au réordonnanceraent de six années d'arrérages.