Oppositions. Empêchements administratifs

En vertu du principe de l'insaisissabilité, les rentes sur l'État échappent à toute action de la part des tiers. Aussi les oppositions ne sont-elles jamais admises que si elles sont faites par l'État sur des rentes appartenant aux comptables et autres manutenteurs de deniers juiblics {Arrêté du 24 messidor an XI) ou par le titulaire même de la rente. (Lois des 8 nivôse an VI et 22 floréal an VU.)

Ces oppositions, qui ne sauraient être pratiquées sur des titres au porteur, peuvent être mises soit au transfert, soit au paiement de la rente. Elles doivent être signifiées par ministère d'huissier, à Paris au conservateur des oppositions, et dans les départements aux comptables sur la caisse desquels le paiement de la rente est ordonnancé. [Loi du 9 juillet 1836, art. 13.) Les mainlevées se donnent par actes notariés.

Indépendamment des oppositions résultant d'actes extra-judiciaires, les rentes nominatives peuvent être l'objet d'empêchements administratifs rais par la direction de la Dette inscrite soit à la requête des parties, soit d'ollice. [Arrêté min. du 18 août 1836, art. 4.)

Cette forme d'opposition est notamment admise :

1° Quand un titre est détenu par un tiers sans le consentement du titulaire ;

2" En cas de perte d'une inscription nominative et en attendant que le remplacement en soit opéré dans les formes tracées par le décret du 3 messidor an XII ;

3° À la suite du -décès du titulaire. Dans ce cas la Dette inscrite agit souvent proprio motu et sans aucune réquisition de la part des tiers.

Si elle vient à apprendre fortuitement la mort du titulaire, ou si le litre qui lui est présenté se trouve revêtu d'une cote d'inventaire, elle se trouve autorisée à ne plus reconnaître à personne le droit de toucher les arrérages appartenant au défunt : tout porteur d'extrait d'inscription nominative étant censé agir pour le compte du titulaire et tout mandat s'éteignant par la mort du mandant [art. 1239 et 2083 du Code civil) ;

4° Lorsqu'un événement survenu depuis l'immatriculation de la rente doit en modifier le libellé: majorité, séparation de corpsoude biens, viduité,etc.

Dans tous les cas où l'empêchement administratif est nus d'office par la Dette inscrite, la mainlevée en est donnée sans frais et sans délai dès que les régularisations nécessaires ont été opérées.