Responsabilité des agents comptables

Les agents comptables de la Dette inscrite préposés au service des rentes sont tous assujettis au dépôt d'un cautioauement et sont justiciables de la Cour des comptes.

L'agent comptable du Grand-Livre présente un compte annuel des accroissements et des décroissements de la Dette, lljustiiie ainsi que les rentes en circulation n'ont pas dépassé les limites des crédits ouverts.

L'agent comptable des transferts rend compte à la Cour eu vertu d'une ordonnance royale du 12 novembre 1826. La forme de ce compte a été tracée par l'arrêté ministériel du 1^' avril 1S27.

L'agent comptable des reconversions est astreint à la présentation de son compte dans la forme voulue par l'arrêté ministériel du 12 mars 1877.

Vni. AMOBTISSEMENT ET BEMBODHSEMENT.