Exemption de timbre

Les procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la loi du 3 juillet 1877, sur les réquisitions militaires, et exclusivement relatifs au règlement de rindemnité, seront dis[)ensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. (L. du 18 déc, 1878.)