IV. DISPOSITIONS BEL&TIVES AUX CHEVADX, MULETS ET VOITURES
L'autorité militaire aie droit d'acquérir par voie de réquisition les chevaux, juments, mulets et mules, et les voitures attelées nécessaires aux besoins de la mobilisation (urt. 3ô à 53).
Tous les ans avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune, sur la déclaration obligatoire des propriétaires et au besoin d'ofiice par les soins du maire, le recen.^ement des animaux énumérés ci-dessus susceptibles d'être requis en raison de l'âge qu'ils ont eu au 1*' janvier, c'est-a-dire six ans et au-dessus pour les chevaux et juments, (juatre ans et au-dessus pour les mulets et nulles. L'âge se compte a partir du 1^'' janvier de l'année de la naissance.
L'arlicle 75 du décret du 2 août 1S77 éuumére les exemptions de réquisition.
Les voitures, autres que celles exclusivement affectées au transport des personnes, sont recensées tous les trois ans. La commission chargée du classement dresse le tableau, par commune, des animaux et des voilures. Dans le cas où leur nombre serait supérieur à celui du contingent fixé par le ministre de la guerre, il est procédé à un tirage au 8ort pour déterminer l'ordre dans lequel la réquisition sera opérée.
iJés la rôce[)tion de l'ordre de mobilisation, le maire prévient les propriétaires des animaux et des voilures d'avoir à les conduire au point de rassemblement indiqué par l'antorilé inililaire. Les voitures doivent être attelées, les animaux avoir leur ferrure
RÉQUISITIONS
en bon état, un bridon et un licol pourvu d'une longe. La commission mixte chargée de la réception fixe le prix des voitures- et des harnais d'après les prix courants du pays. Le prix des animaux requis est fixé d'une manière absolue, d'après la catégorie, aux chiffres portés au budget de l'année augmentés du quart pour les chevaux de selle et d'attelage de l'artillerie. Toutefois, cette augmentation n'est pas applicable aux chevaux entiers. Chaque propriétaire reçoit un bulletin individuel portant réception, et un procès-verbal des réquisitions opérées est dressé par les soins de la commission et remis au maire de la commune. Celui-ci fait établir en double expédition un élat éuouçant les noms des propriétaires, leur domicile et les prix attribués soit pour les chevaux, soit pour les voitures et harnais.
Les intéresses sont payés par le receveur municipal contre la remise des bulletins de réception. A cet effet, des mandats des sommes dues sont établis dans les dix jours par les fonctionnaires de l'intendance et transmis accompagnés des états nominatifs, par l'intermédiaire des trésoriers-payeurs généraux, au receveur municipal chargé d'en payer le montant aux ayants droit qu'il fait à cet effet émarger sur l'état nominatif.
Les propriétaires qui, l'armée étant replacée sur le pied de paix, voudraient rentrer en possession des animaux requis, peuvent les réclamer sauf restitution du prix intégral de i)aiement, et sous la réserve de les rechercher au lieu de garnison où ils pourraient élre.
Une amende variant de 25 fr. à 2,000 fr. pourrait frapper les maires où propriétaires qui contreviendraient aux dispositions qui règlent les réquisitions de chevaux et voitures.
