V. RÉQUISITIONS EN TERRITOIRE ENNEMI

Nous devons ajouter que tout ce qui a été dit ci-dessus ne concerne que les réquisitions en territoire français. Au dehors, les réquisitions opérées en territoire ennemi sont uniquement réglées par le droit des gens.

11 en est de même pour les réquisitions exercées en territoire français par l'ennemi. ( V . Dommages.)