Définition

En matière de comptabilité publique, on désigne sous le nom de retenue tout prélèvement opéré sur les sommes ordonnancées au prolit d'un créancier de l'Etat.

Parmi ces retenues, les unes sont, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, versées à des fonds spéciaux ; elles ligurent à la fois eu dépense et en recette dans les écritures du comptable. Les autres sont simplement réservées en vertu de conventions particulières ou d'actes signifiés au Trésor pour être payées ultérieurement à qui il appartiendra.

Les premières sont considérées comme effectuées pour le compte du titulaire du mandat, qui, en principe, doit donner quitîance de la somme brute, et retirer récépissé de la retenue ; pour les secondes, le créancier qui les subit ne donne, en général, quil tance que de la somme qui lui est matériellement payée, et les divers ayants droit auxquels prodtcnt ces' retenues donnent séparément quittance des sommes qu'ils reçoivent.

2. Retenaes versées à des fonds spéciaux. 1. Retenues pour le service des pensions civiles.

Ces retenues sont opérées sur les émoluments personnels de toute nature payés par l'Etat, en vertu de la loi du 9 juin 1S63 sur les pensions civiles et conformément au règlement d'administraticm publique du 9 novembre suivant ( V. Pensions, III, 2). Elles sont versées aux produits divers du budget (recettes d'ordre en atténuation de dépenses).

Les amendes, les saisies et les confiscations en matière de douanes, de contributions indirectes et de postes subissent, en vertu de l'article 35 de la même loi, pour le service des pensions civiles, des prélèvements dont l'importance a été fixée par un tableau annexé à ladite loi, et qui reçoivent la même imputation que ci-dessus.

Voici, d'après le dernier compte des finances, le montant des recettes perçues en exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles :

Retenues de 5 p. lOO sur les traitomonts. . 21,760,506' 69 Retenues du i" mois d'appoinlement et du 1" douzième des augmentations. . . 1,721 ,î?88 76

A reporter 23,482,395''i5

1078 RETENUES

Report 23,482,395f45

Retenues pour congés 265,155 t)4

Retenues par mesures disciplinaires . . . 17, 413 il Retenues sur le produit des amendes et

contJscations 1,099,157 39

Recettes diverses 124, 0S7 68

Total des recettes 24,988, 2091 57

2. Retenue de a p. 100 sur la solde des officiers de l'année de terre.

L'article 1*' de la loi du 22 juin 1.S7S, relative aux pensions de retraite des olTiciers de l'armée de terre, a élevé de 2 à 5 p. 100 la reienue prélevée sur la solde des officiers ou assimilés de tous grades (le l'armée de terre en activité de service. Le ministre de la guerre n'ordonnance, au profit des officiers, que les sommes nettes qu'ils doivent recevoir. Le montant des retenues donne lieu à la délivrance d'ordonnances collectives de remboursement, dont Tagent comptable des virements de comptes applique le montant aux recettes d'ordre en atténuation de dépenses. (Dec. 25 déc. 1875; V. Pensions, VI, 37.) En ce qui concerne les officiers détachés aux colonies, le ministère de la marine ordonnance à leur profit le traitement brut et les retenues sont versées à la caisse du comptable qui a eirectuè le paiement.

Ces retenues se sont élevées, en 1891, à 5,027,088 fr. 52 c.