‹ Dictionnaire des financesChapitre 2252 sur 3112 · Pays-Bas · texte numérisé non relu

Pays-Bas

Le Gouvernement vient de soumettre aux Chambres législatives un projet de loi tendant à établir un impôt sur les revenus provenant de la fortune personnelle. Kous eu donnons ci-dessous le résumé :

Sont considérés comme faisant partie de la fortune personnelle :

A. Les propriétés bâties ;

B. Les terrains destinés à être bàfis;

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