Rôles des taxes jierçiies au profit de l'État

Les taxes assimilées aux contributions directes perçues au profit de l'État sont, d'après la loi du 18 juillet 1892 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées à établir pour 1893, au nombre de douze, savoir :

1° La taxe des biens de mainmorte;

2° Les redevances des mines ;

3*^ Les droits de vérification des poids et mesures ;

4° Les droits de vérification des alcoomètres et des densimètres ;

5° Les droits de visite des pharmacies et magasins de droguerie ;

6° Les droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales ;

7° La contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets ;

8° La taxe sur les billards publics et privés;

9" La taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion ;

10° La taxe militaire;

11° Les redevances pour la rétribution des délégués mineurs ;

12" Les dioits d'épreuve des appareils à vapeur '.

Les directions des contributions directes sont exclusivement chargées de la confection des rôles relatifs à toutes les taxes qui viennent d'être énumérées ; mais les éléments de ces rôles leur sont fournis par différents tfervices.

En ce qui concerne les redevances des mines, les redevances pour la rétribution des délégués mineurs et les droits d'épreuve des appareils à vapeur, les états-matrices des rôles sont dressés par les ingénieurs des mines ; ce même travail est effectué par les vérificateurs des poids et mesures, en ce qui concerne les droits de vérification de ces instruments de pesage, et par un service spécial fonctionnant à Paris seulement, en ce qui concerne les droits de vérification des alcoomètres et des densimètres; enfin, pour les droits de visite des pharmacies et les droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales, les états-matrices sont dressés d'après les notes fournies par les membres des conseils départementaux d'hygiène et de salubrité publiques. Les éléments de toutes les autres taxes assimilées sont recueillis par le service des contributions directes lui-même.

Les rôles de la taxe des biens de mainmorte, dont les bases figurent dans les matrices servant à la confection des rôles de la contribution foncière, sont étahlis au commencement de l'année; ceux de la contribulion sur les voitures, de la taxe sur les billards, de la taxe sur les cercles et de la taxe militaire, ne sont dressés qu'au commencement du deuxième trimestre, parce que les contrôleurs n'en recueillent les éléments que dans une tour-

]. L.i Cliambre dos dépulûs n récemment voté rétal)]issemcnt do trois nouvelles taxes assimilées; savoir : l" la taxe sur les vélocipèdes 'séance du il février 189a); 2° lu taxe sur les pianos (séance du 15 du même mois); 3» la taxe sur les livrées (séance du 25 du même mois). Los deux dernières, non adoptées par lo Sénat, ont linalemenl été abandonnées aussi par la Chamliro (séance du 30 mars 1893)

née spéciale qui s'ouvre le 10 février, pour se prolonger généralement jusqu'au 1*'' avril.

En dehors des impositions supplémentaires, qui sont d'ailleurs peu nombreuses, les rôles dont il vient d'être question au paragraphe précédent ne donnent lieu, chaque année, qu'à une seule émission. Au contraire, les rôles des redevances pour les rétributions des délégués mineurs sont établis mensuellement, et ceux des droits d'épreuve des appareils à vapeur, trimestriellement.

Les rôles des autres taxes assimilées ne sont pas arrêtés à époque fixe ; ils sont dressés à toute époque de l'année au fur et à mesure de la réception, par le service des contributions directes, des étatsmatrices établis par les services dépendant des ministères des travaux publics, du commerce et de Tintérieur, dont il a été parlé précédemment.

Parmi les rôles des taxes assimilées, les uns sont rédigés par commune et les autres par perception ; ces derniers sont ceux des droits de vérification des poids et mesures, des droits de visite des pharmacies, des droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales, de la taxe sur les billards, de la taxe sur les cercles, des redevances pour les rétributions des délégués mineurs et des droits d'épreuve des appareils à vapeur.