ROLES D'ÉQUIPAGE

que les rôles d'équipage des navires de commerce sont assujettis au timbre eu vertu de la loi du 1 1 février 1791.

Bien que la loi du 13 brumaire an VII ne les ait pas nommément tarifés, ils sont également tombés sous l'application des dispositions générales de la loi.

Jusqu'en 1885, les feuilles nécessaires pour ces rôles étaient timbrées par les soins de l'administration de la marine. Ce mode de procéder nécessitait l'allocation de fonds de service aux comptables de l'établissement des Invalides, et il occasionnait, en outre , les écritures nombreuses et compliquées d'un compte ouvert.

Lorsque le législateur s'est trouvé appelé à régler à nouveau les conditions d'administration de la caisse des Invalides, le moment a paru opportun pour introduire une notable simplification dans la perception de l'impôt. Tel a été l'objet de l'article 11 de la loi de finances du 21 mars 1885.

Cet article stipule d'abord que les feuilles de rôles d'équipage délivrées pour les armements et les désarmements des navires de commerce, tant en France que hors de France, sont vendues au profit de la caisse des Invalides et qu'elles sont payées d'après le tarif ci-après :

60 centimes par feuille d'armement, quel que soit le genre de navigation ;

60 centimes par fouille do perception des droits des invalides, au désarmement;

60 centimes par permis de circulation délivré aux bateaux d'exploitation;

60 centimes par permis do circulation délivré aux bateaux de plaisance;

15 centimes par fouille de couverture de rôle do bord.

La loi statue ensuite que les feuilles de rôles, à l'exception de celles d'armement des bateaux non pontés, sont assujetties au timbre.

Enfin, et c'est là l'objet de la réforme, le droit de timbre est perçu désormais au moyen d'un timbre mobile, apposé par le commissaire de l'inscription maritime au moment de la délivrance des rôles d'équipage aux intéressés.

En exécution de la loi du 21 mars 1885, un décret du 3 avril suivant a créé un timbre mobile spécial au droit de 3 fr. 60 c. (décimes comjiris), qui correspond à la dimension habituelle des feuilles de rôle. {D., art. 1".)

Le timbre est collé sur la première page, à la partie supérieure de la feuille, à gauche. Il est oblitéré immédiatement au moyen d'une grillé par le conmiissaire. [D., art. 2.)

Les commissaires de l'inscription maritime, en ce qui concerne l'exécution de ces dispositions, sont soumis au contrôle des agents de l'enregistrement, ([ui peuvent se faire représenter, à toute rèquisitiitn, les rôles d'équipage, ou les timbres mobiles, et saisir les pièces en contravention. [D., art. 3.)

Les instructions nécessaires ont été adressées au service de la marine par une circulaire nnnistèrielle du 13 mai 1885.

Depuis 1885, les i)roiluils du timbre des rôles d'équipage figurent distinctenient dans les « comptes annuels des recettes rendus par le ministre des finances ». Ces produits dépassent 70,000 fr. , mais n'ont pas encore atteint 80,000 fr. L'année la plus forte (18S6) a donné 79,293 fr. 60 c.