Dotation et subventions

Il a déjà élè question à plusieurs reprises des subventions accordées par 1 Klut aux sociétés de secours mutuels. Quelques détails sur ces subventions ne seront pas inutiles.

Le décret du ?-2 janvier ISÔC, en vertu duiiuel les biens meubles et immeubles compris dans la donation faite le 7 août 1S30 par le roi Louis-l'liilippe étaient remis au domaine de l'Etat, prescrivait dans sou article 5 l'allocation aux sociétés de secours mutuels de dix millions à prélever sur le produit de ces biens.

Ces dix millions furent versés à la Taisse des dépôts qui les reçut à un compte spécial intitnlé : Dotation des socittés de secours mutuels approuvées . La dotation a été consolidée, en exécution d'un décret du 24 mars 1S60, en 437, ÔOO fr. de rentes 3 p. 100. Les arrérages non employés en subventions ont successivement porté cette somme à 610,000 fr. de rentes.

Les arrérages do la rente dotale servent à payer quelques dépenses d'ordre général de peu d'importance pour le service des sociétés de secours mutuels (frais d'employés, publications, etc.) ; elles servent surtout à la distribution annuelle de subventions aux sociétés approuvées, concurremment avec un crédit spécial ouvert au budget du ministère de l'intérieur.

Les subventions sont réparties par des arrêtés du ministre de l'intérieur. Quoique aucun acte législatif n'ait déterminé le but ni lixè les conditions dans lesquelles elles sont distribuées, elles ne sont, sauf dans des cas tout à fait exceptionnels, allouées aux sociétés que pour le service des retraites, et leur distribution se fait d'après les règles suivantes dont ne s'écarte jamais le ministère de l'intérieur.

Les subventions sont réparties chaque année proportionnellement aux versements que les sociétés ont effectués l'année précédente à leur compte Fonds de retraites d'après les bases suivantes :

1° Le quart de ces versements ;

2° Un franc par membre participant ;

Z"^ Un franc par membre participant âgé de plus de cinquante-cinq ans.

Toutefois la subvention ne doit pas dépasser le chiffre du versement. Lorsque le nombre des membres participants est égal ou inférieur à 1,000, la subvention ne peut excéder 3,000 fr. Si le nombre des membres participants est supérieur à 1,000, la subvention peut être égale au nombre des membres participants multiplié par trois, sans pouvoir, en aucun cas, dépasser 10,000 fr.

La Caisse des dépôts, à la réception de l'arrêté de répartition du minisire de l'intérieur, applique directement les subventions au crédit du compte Fonds de retraites de chaque société comprise dans l'arrêté.

Le crédit annuel, (lue le Gouvernement demande au l'arlement d'inscrire au budget du u)inistère de rinlérieur, est calculé de l'açim à ce qu'ajouté aux arrérages de la rente dotale, il permette de maintenir la distribution des subventions sur les bases précitées, .\ussi, par suite de l'accroissement continu du nombre de sociétés de secours mutuels reconnues et a|)prouvées et de leurs versements au compte Fonds de retraites, n'a-t-il cessé d'augmenter. De 160,000 Ir. en 1881, ce crédit s'est élevé à 77j,000 Ir. au budget de 1894.

Au budget de 1894 apparaît même un nouveau crédit de 400,000 fr. faisant l'objet d'un chapitre spécial du budget du ministère deViutérieur sous la rubrique: Subventions aux sociétaires pensionnés par les sociétés de secours nmtuels au cours de l'exercice 1894.

Cette allocation a pour objet de compenser, pour une partie au moins, la dimiuiitiou que l'abaissement du taux de l'iuterèl alloué par la Caisse nationale des retraites entraîne dans le chill're des pensions que peuvent accorder les sociétés. Gomme en môme temps un crédit supplémentaire alferent à l'exercice 1893 était voté pour atténuer les pertes que la même cause avait fait subir en 1892, il est permis de supposer que l'inscription de ce crédit deviendra permanente. .Mais il a été entendu, dans la discussion législative, que l'Etat ne s'engageait en aucune façon à garantir les sociétés par une augmentation continue de ce crédit contre toutes les diminutions du taux de l'intérêt qui viendraient à se produire dans l'avenir.