Marais salants

Aucun marais siilant ne peut être établi qu'en vertu d'un arrêté du ministre des flnauces appelé à détermiuer les conditions auxquelles doit satisfaire le concessionnaire, alin de faciliter le recouvrement de l'impôt et de protéger tous les intérêts publics ou privés qui peuvent se trouver engagés.

Les enquêtes et instructions concernant les autorisations de l'espèce rentrent dans les attributions de la douane également chargée de la surveillance. Cette surveillance peut s'exercer, en tout temps, dans l'enceinte des marais et des magasins.