Sociétés civiles

Les sociétés civiles se distinguent des autres sociétés en ce que l'objet social ne présente aucun caractère commercial. Elles peuvent être collectives, en participation ou anonymes. Généralement, lei sociétés civiles ou anonymes ou en participation sont divisées par parts d'intérêts, presque toujours nominatives et transmissibles par endossements réguliers acceptés par la société, le cédant et le cessionnaire. Les articles 1832 à 1872 du Gode

civil règlent les droits respectifs des associés et leurs obligations envers les tiers.

La société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque, et est censée contractée pour toute la vie des associés, s'il n'y a pas de convention sur la duré(\ sauf renonciation par l'une des parties notifiée en la forme indiquée a l'article 18G9. S'il s'agit d'une all'aire dont la durée soit limitée, la société est contractée pour tout le temps que cette all'aire doit durer.

Il n'entre pas ilans le cadre de cet article d'énumérer les droits respectifs des associés. iNous nous bornerons de renvoyer aux articles 1843 à IstJl du Code civil qui traitent cette matière, en iiuli(|uaut seulement ici les dispositions les plus imijorlanles, au point de vue spécial de l'admiuistralion de la société.

Si une clause spéciale du contrat a chargé l'un des associés de l'administration, celui-ci peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes (jui en dépendent, pourvu que ce soit sans fraude, et tant que la société dure, ce pouvoir ne peut être révoqué sans caltse légitime. Si c'est par un acte postérieur au contrat de société que les pouvoirs d'administrateur ont été conférés, ils peuvent être révoqués comtne un simple mandat. Lorsque plusieurs associés sont chargés d'administrer, et qu'il n'est pas stipulé que l'un ne pourra agir sans l'autre, chacun d'eux séparément peut faire tous les actes de l'administration. Si au contraire il est précise que les administrateurs doivent ;igir conjointement, un seul ne peut, sans une nouvelle convention, faire acte d'administrateur. Toutefois, quand il n'est rien slipulé dans l'acte, les associés sont censés s'être donné réciproquement le pouvoir d'administrer. Mais l'associé qui n'est point administrateur ue peut aliéner ni engager les choses, même mobilières, qui dépendent de la société.

L'article lS(j.'j énumère les dilfèrentes manières dont finit une société. Elle ne peut être prorogée que par un écrit revêtu des mômes formes que le contrat de société.