Apport par et simple

Pour que l'acte de formation de société ne donne ouverture qu'à ce droit de 25 cent. p. 100, décimes compris, il est nécessaire que les appurts soient purs et simples. L'apport est pur et simple lorsque celui qui le fait ne reçoit en échange qu'une part de droits sociaux soumise à tous les risques de l'entreprise, par exemple dt-s actions, lorsque le capital social est divise en actions.