Apport-prêt

Au lieu du droit de vente, ce sera le droit d'obligation au taux de 1 p. lûO qui sera exigible si l'apport consiste en une somme d'argent que la société ou l'un ou l'autre des associes prennent l'engagement ferme de rembourser, quel que soit le résultat de l'entreprise sociale : il est évident, dans ce cas, qu'il y a prêt et non apport.