Apport-marché

Le droit proportionnel de marché (l p. 100| n'est pas exigible sur la clause d'un acte de société portant que la société sera gérée par l'un des associés, moyennant un traitement prélevé sur les bénéfices. La gérance exercée par l'un des associés doit être considérée en effet comme un apport d'industrie, et cet apport est pur et simple s'il ne donne lieu qu'a une attribution spéciale dans les bénéfices sociaux.

il en est ainsi alors même que le traitement de l'associé gérant serait prélevé sur les frais généraux et payé, par conséquent, même en l'absence de bénéfices ICass. 29 nov. 1S69 et 17 août 1S70). Cette jurisprudence est critiquée par plusieurs auteurs comme étant eu opposition avec les principes de la matière exposés plus haut.

Miiis si la gérance est confiée à une personne étrani;ére à la société, il y a dans ce cas un véritable louage d'industrie passible du droit de 1 p. lOO sur les sommes touchées par le gérant à titre de rémunération. Toutefois, si la convention est rédigée par acte sous seing privé, elle rentre dans la catégorie des actes de commerce assujettis provisoirement au droit fixe de 3 fr., par application de la loi du 11 juin 1859. (F. Enregistrement, p. 96.)

Toute obligation par l'un des associés de faire certains travaux pour le compte de la société, tels qu'une construction d'usine, moyennant un prix convenu, constitue une disposition indépendante passible, comme marché, du droit de 1 p. 100. Il en est de même si le gérant se charge à forfait dé certains travaux. Dans le cas où le marché aurait

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pour objet une fourniture de matières premières, il rentrerait dans la catégorie des veutes mobilières passibles du droit de 2 p. 100.