DissolatioQ et partage

L'acte qui constate la dis-^olution d'une société est passible du droit Uxe de 7', 50, plus les décimes.

Quant au partage, les principes de perception ont été exposés au mot Partage. Nous y renvoyons le lecteur, eu ajoutant toutefois que la loi précitée du 2S avril 1893 a supprimé le droit gradué et l'a remplacé, en ce qui concerne spécialement les partages, par un droit proportionnel de 0^,15 p. 100. Cette modilication s'applique uniquement au droit fixe gradué qui remplaçait lui-même l'ancien droit fixe ; ainsi, tous les droits proportionnels de soulte et de transmission auxquels les partages et notamment les partages de société donnent souvent ouverture restent exigibles comme par le passé.

Une société se trouve quelquefois dissoute par l'acquisition de toutes les actions faite soit par l'un des associés, soit par une tierce personne. Dans le cas d'acquisition par une tierce personne, il y a vente à celle-ci de la totalité des biens sociaux et le droit de vente est exigible d'après la nature de ces biens. Si l'acquisition de la totalité des actions est faite par un associé, l'opération se traduit par une licitation à l'égard des biens acquis par la société depuis sa constitution ; on déduit la part de l'actionnaire dans ces acquêts sociaux et l'on perçoit le droit de vente sur le surplus, comme en matière de licitation ; dans ce cas, le droit est de 4 p. 100 sur les immeubles. Mais à l'égard des biens qui avaient été apportés à la société par les autres associés, il y a vente de ces biens au profit de l'acquéreur des actions, et c'est alors le droit de vente qui est exigible, comme si l'acquisition était faite par un étranger.

Le lecteur trouvera au mot Valeurs mobilières tout ce qui concerne les droits auxquels les titres d'actions et d'obligations sont assujettis (droits de timbre et de transmission, impôt sur le revenu, taxe sur les opérations de Bourse).