Solde de réforme

La solde de réforme est payable par trimestre, à terme échu. Le mandat n'est présenté au trésorierpayeur général qu'après que le certilicat d'existence indiqué au dos a été diiment rempli.

La solde de réforme dont les arrérages n'ont pas été réclamés pendant une année révolue est considérée comme éteinte et ne peut être rétablie sur les contrôles que par une décision du ministre de la guerre.