Droits de l'État et des hospices

Nous avons fait connaître v° Déshérence {Droit de) dans quels cas l'État et les hospices sont appelés à succéder. Depuis lors, la loi du 9 mars 1891 a indirectement accru le droit de déshérence de l'État. D'après l'ancienne rédaction de l'article 767 du Code civil, l'époux contre lequel la séparation de corps avait été prononcée succédait à son conjoint de préférence à l'État, tandis qu'aux termes du nouvel article 767, la séparation de corps, bien qu'elle n'entraîne pas ia dissolution du mariage comme le divorce, exclut cependant de la succession de son conjoiut l'époux contre lequel elle a été obtenue par une décision passée en force de chose jugée à l'époque du décès, de sorte que, le cas échéant, l'hérédité revient à l'État, sauf, s'il y a lieu, le droit des hospices qui s'exerce à l'égard de cerlaius hospitalisés tel qu'il a été déterminé au mot Déshérence.