Décimei compris

2. La loi du i'-i août 1871 a soumis à l'impôt certaines valeurs Hrangères jusqu'alors indemnes. (K. auprà : Bien» à déclarer. Etranger.) — La loi du 21 juin 18Ï5 a augmenté d'un quart la valeur irapotable des immeubles ruraux. {V. nuprà : Détermination de ta valeur impotable.) Elle a, en outre, donné plus d'extension à la perception du droit de mutation par déiès sur les eapitaux payés par les compagni-s d'asiuranct- sur la vie. {V. lO Aanurance.)

SUCCESSION 1247

Valeur» imposiiblcs.

Années. Tarif. ^ — ^' — .

Meubles. Immeubirs. Total.

Kii milliers do francs.

1884 If25 1,5.')7,(;09 1,828,157 3, .'185, 767

2" Mutations par décès entre époux '.

3° Mutations par décès en ligne collatérale.

1» Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces.

2" Entre grands-oncles, grand'tantes, petits-neveux, petites-nièces, cousins germains.

30 Entre parents au delà du 4' degré jusqu'au douzième.

18S0 10 Oi> 58,223 47,742 105,966

4° Mutations par décès entre personnes non parentes.

1869 lO^SS 80,781 48,156 128,937

1. La loi du 9 mars 1891, qui attribue un droit d'usufruit au conjoint survivant dans la succession de l'époux prédécédé, est appelé ij accroître, do ce chef, le rendement de l'impôt.