Redevance pour frais d'exercice

Les fabricants et les fabricants-raffineurs sont tenus de contribuer, par le paiemejit d'une redevance de 0 fr. 30 c. par tonne de betteraves travaillées, aux frais qu'entraîne la surveillance de leurs établissements. Cette redevance est payable en trois termes, savoir : au 31 décembre sur le tiers des quantités constatées à cette date ; au 31 mars et au 31 mai, par moitié sur le surplus.

G. Dispositions spéciales aux sucrateries.

Les sucrateries sont des établissements spécialement montés en vue de l'extraction du sucre des mélasses. Les princi[)aux procédés employés sont : 1" l'osmose ; 2" le travail par la baryte, la strontiane ou la chaux.

Les sucrateries sont soumises à l'exercice en vertu de l'article 3 du décret-loi du 27 mars 1852. Le régime qui leur est appliqué découle des dispositions combinées des décrets des 31 juillet 1884 et 25 août 1887 et de la lui du 29 juin 1891.

Les sucrateries reçoivent les mélasses provenant des fabri(|ues. Ces m'élasses y sont prises en charge pour la quantité de raffiné dont le compte de l'expéditeur a été déchargé (30 kilogr. pour 100 kilogr.

SrCRES

SUCRES

Je mélasses) . Les droits sur les sucivs correspondant a cette prise en cl;arge sont payés ou garantis à reolévenient dans les conditions ordinaires. Les quantités obtenues eu sus de la prise en chartre sont passibles seulement du droit de 30 fr.