MAXIMUM DES DROITS DOCTROI
PoriLATlON
par heetolilre de viu daiia les deparleineuts
par heetolirre
par hecto-
agglomérée.
de cidri-.
litre
de 1 reclasse.
de 2c classe.
de 3c
poiré et hydrunel.
d jloool pur.
Au-dessous de 6,00l1 âmes.
Of64
QfSS
If 20
Gf
De 6,000 à 10,000 ànii-s. .
De 10,001 a 15,000 àraes .
Do 15,001 à 20,000 ànios .
De 2iJ,O0l à 30,000 àmcs .
De 30,001 ■ 50,000 àmcs .
De 50,001 et aii-dossijs (Pa-
ris et Lyon exceptés) . .
Toute perception de droits supérieurs à ceux inscrits au présent tableau, ou surtaxe, exige l'intervention d'une loi spéciale.
l'our pouvoir user de la faculté de réclamer l'élévation de droits d'octroi au-dessus des limites susindiquées, les communes doivent justilier de rinsufTisauce de leurs ressources, et en outre la demande de l'établissement de surtaxe doit être basée sur la nécessité d'augmenter les revenus communaux pour satisfaire à des dépenses urgentes d'utilité publique.
Les délibérations des conseils municipaux prises à cet effet et les pièces à l'apjjui sont adressées par les préfets au ministre de l'intérieur qui les transmet avec son avis au département des finances chargé de provoquer la lui d'autorisation.
En principe, ce n'est que dans les cas exceptionnels et lorsque les communes ont a pourvoir à des dépenses extraordinaires (ju'il convient de recourir aux surtaxes. La surtaxe ayant souvent pour conséquence de restreindre la con.sommalion et par suite de priver l'Elat de ressources qui entrent dans les prévisions budgétaires.
Produits autres. — L'établissement ou le renouvellement de taxes (autres que celles concernant les boissons) excédant le maximum fixé par le tarif général doit, sur délibération du conseil municipal, être approuvé par décret du Président de la République rendu en Conseil d'État, après avis du conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions. (L. 5 avril 1884, art. 137.)
Les surtaxes ne peuvent être autorisées pour une durée plus longue que les taxes principales ; en conséquence, les conseils municipaux doivent, avant d'en demander l'établissement, voter la prorogation de ces taxes. (V. Octroi.)
