Chemins ruraux

Loi du 20 aoîît 1881. — Cette loi, qui a constitué l'existence légale des chemins ruraux, a notamment autorisé les propriétaires intéressés à former des syndicats pour assurer, à frais communs, l'amélioration et l'entretien des voies de communication dont la municipalité refuse de prendre la charge. Nous avons exposé plus haut {p. 1019), à l'article Chemins ruraux, le mécanisme et le fonctionnement des syndicats créés en vertu de cette loi.

10. Travaux de restauration et de conservation des terrains en montagne.

Loi du 4 avril 1882. — Cette loi porte ([ue dans les périmètres déterminés par des lois subséquentes, les travaux de restauration et de conservation des terrains eu montagne seront exécutés aux frais de l'Ktat qui devra acciuérir à l'amiable ou par voies d'expropriation les terrains nécessaires.

Toutefois, les propriétaires pourront conserver leurs terrains, s'ils parviennent à s'entendre avant le jugement d'exiiropriation et s'engag(;nt à exécuter dans un délai donné les travaux et ensuite à les entretenir sous le contrôle de l'administration forestière. Us pourront, à cet elfet, constituer des associations syndicales dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 18G5.

SYNDICATS

S YM lie ATS