Caationneineiits des caissiers et sous-caissiers

Les cautionnements imposés aux caissiers des caisses d'épargne et aux sous- caissiers des succursales, fixés par le conseil des directeurs proportionnellement au cliill're des opérations des établissements, doivent être réalisés à la Caisse des dépôts et consignations. Les cautionnements sont versés en numéraire; mais le comptabli; peut obtenir du prefi't l'autorisation de le réaliser en rente sur l'État, dont le taux de capitalisation est flxé suivant le cours de la rente au jour de l'arrêté d'autorisation.

Le remboursement des cautionnements est elfectué sur une quittance du titulaire ou du bailleur de fonds, ou siu" celle de leurs ayants cause ; il y a lieu d'y joindi'e, quelle que soit la nature du cautionnement : 1° un cerliflcat de quitus; 2" le récépissé du dépôt ou de la rente; 3° un certificat de non-opposition délivré par le greffier du tribunal de première instance de l'arrondissement dans le ressort duquel le titulaire exerçait ses fonctions; ce certificat doit être visé par le président du tribunal.