Fabrication frauduleuse

Sont considérés comme fabricants frauduleux les particuliers chez lesquels il est trouvé des ustensiles, machines ou mécaniques propres à la fabrication ou à la pulvérisation des tabacs, et en même temps des tabacs en feuilles ou en préparation, quelle qu'en soit la quantité, ou enlin plus de 10 kilogr. de tabacs fabriqués non revêtus des marques de la régie. Les tabacs et ustensiles, machines et mécaniques sont saisis et confisqués, et les contrevenants condamnés à une amende de 1,000 à 3,000 fr. En cas de récidive, l'amende est double, {L. du 28 avril 181G, art. 221.)