Vente et colportage de tabac de fraude

Quiconque est trouvé vendant ou colportant eu fraude du tabac est arrêté et condamné à une amende de 300 fr. à 1,000 fr., avec confiscation des tabacs saisis. Les fraudeurs et colporteurs doivent être, sur-le-champ, conduits devant un ollicier de police judiciaire ou remis à la force armée pour être traduits devant le juge compétent, lequel statue immédiatement sur sou emprisonnement ou sa mise en liberté. Le prévenu peut être mis en liberté s'il offre bonne et sullisante caution de se présenter en justice et d'acquitter l'amende encourue, ou s'il consigne le montant de cette amende. {L du 28 avril 181G, art. 222 et 224.)