Frimes de capture

Toute personne qui, dans le cas de vente ou de colportage frauduleux, arrête ou concourt à arrêter les délin(iuants, reçoit une prime de 1;'> fr. par chaque individu arrêté. {Ordoiiu. du 31 dcc. 1817, art. \".) La prime n'est acquise qu'autant que les délinquants ont été constitués prisonniers ou qu'amenés devant le directeur des contributions indirectes, ils ont fourni caution ou ont été admis à transaction. {Art. X"^ de l'ordonn. précitée.) La prime est due à tout individu, préposé ou non, ayant facilité l'arrestation. iOrdonn. du 20 sept. 181 S, art. 2.)

TABACS