Falsification des tabacs

L'addition ou le mélange de matières hétérogènes aux tabacs des manufactures nationales par les entreposeurs et les débitants commissionnés, le mouillage des tabacs par les entreposeurs ou les débitants, la vente des tabacs de contrebande par les débitants sont également punis de la confiscation des matières, plus d'une amende de 300 à 3,000 Ir. et d'un em[trisoiHieiiieiit de trois mois à un an. (t. du 28 avril 181»;, arl. 227; /.. du 25 murs 1817, art. 125.)