Transferts des livrets

L'article 8 de la loi du 5 juin 1835 a autorisé tout déposant à faire transférer ses fonds d'une caisse d'épargne à une auire. Les demandes de transfert doivent être faites en double expédition et ne peuvent éire admi.ses que pour la totalité des

KI'.VHC.Nt: (Caisses d')

• tonds du deposaul. Celui-ci est tenu de déposer sou livret à l'apiiui et, en échange, il lui est remis un bnlielin de dé[iôt.

Le compte est n gl6 comme en cas de remboursement intégral pour le décompte des intérêts el l'établissement du solde. Le transfert proiluisant, à l'égard de la caisse d'épargne, les ménu's ell'ets qu'un remboursement inlégral, les mêmes règles sont applicables et, lo cas échéant, les mêmes jnstillcations doivent être exigées. Si le déposant qui demande le transfert est titulaire d'inscriptions de rentes conservées à la c;iisse d'épargne, il a le choix ou de retirer ces inscri|)lions, ou de les faire comprendre dans le transfert.

Pans le cas oii le titulaire du compte l'auiail cède on serait mort, le cessionnaire ou les héritiers ou ayants droit sont tenus, avant l'exécution du transfert i)ar eux demandé, de jusiitier de leur ([ualilé par la production d'un certilicat de propriété et de faire mettre le livret a leur iu)m. S'il y a plusieurs hérilit rs ou ayants droit, il sera, suivant les termes du certilicat de propriété et suivant leur demande, ou procéilé au partage el ouvert à chaque partie prenante un livret dont le moulant fera l'objet d'un transfert, ou délivré un livret collectif au nom de tontes les parties prenantes el, dans ce cas, le transfert exigera le concours de tous les intéressés, lesquels seront naturellement obligés de s'accorder sur la désignation de la caisse d'épargne à laquelle le compte sera transféré.