Qaotité imposable des taxes fixe et proportionnelle

Les taxes lixe et proportionnelle dont ou vient d'indiquer les éléments ne sont pas toujours imposées dans leur intégralité.

Ces taxes, aux termes du paragraphe A de l'article 33 de la loi du 15 juillet 1889, doivent être, en effet, réduites proportionnellement au temps pendant lequel les assujettis n'ont pas bénéficié de l'exonération du service dans l'armée active. La durée légale du service dans l'armée active étant de trois ans, c'est-à-dire de 36 mois, on réduit les taxes d'un nombre de trente-sixièmes égal à celui des mois que l'assujetti a passés sous les drapeaux (Décr. 2i Jeo. 1894, art. 3); mais, tout mois commencé étant exigible en entier (L. !,■> juill. 1889, art. 35, g 5), il n'est pas tenu compte des fractions de mois.