Rôles

Les directeurs des contributions directes sont chargés de la confection des rôles coucernant toutes les taxes assimilées perçues au prolit de l'État ; c'est à ces chefs de service qu'incombe également le soin de procéder à l'établissement des rôles de la taxe pour frais de bourses et de chambres de commerce et des taxes communales sur les prestations et sur les chiens. Les rôles concernant les autres taxes perçues au profit des communes sont habituellement préparés par les soins des municipalités ou de leurs services spéciaux (services de la voirie, des travaux, etc.); ceux qui sont établis pour le recouvrement de taxes syndicales sont dressés par les receveurs spéciaux, rendus exécutoires par le préfet et arrêtés par le syndicat. Si le syndicat refuse de faire procéder à la confection des rôles, il y est pourvu par un agent spécial désigné par le préfet. (1). 9 mars ISOi, art. Cl.)

Dans quelques départements, les directeurs des contributions directes sout chargés de la confection ies rôles de taxes syndicales soit sur la demande JtiS intéressés, soit en vertu des anciennes ordonnances portant institution des commissions syndi-

cales. Une circulaire du niinislre des liuanccs du 9 octobre 1S39 décide, d'ailleurs, (juc les rôles do l'espèce seront rédigés par les directeurs toutes les lois que les préfets en auront exprimé le désir, nuiis qu'il n'eu pourra résulter, ni pour les directeurs ni pour les agents de leur service, l'obligation de recueillir dans les communes les éléments de l'assiette des taxes.

Les rôles des as.socialions syndicales coiupieiinent ordinairement, indépendanimeiit du moulant des travaux exécutés eu commun, les frais de surveillance (salaire des gardes, etc.), les frais d'alliche et d'impression, les frais de confection et les frais de perception.

Timbre. — Les rôles des taxes assimilées perçues au profit de l'État et les quittances auxquelles donne lieu le paiement des cotisations sont exempts de l'impôt du timbre conl'orniémeiil aux dispo.-^itions de l'article K! de la loi du 13 brumaire an MI. {V. Quittance [Timbre-] )

11 en est de même des autres taxes assimilées qui ont un but d'utilité générale et publi(iuc telles que les taxes pour le dessèchement des marais [Décis. min. fin. 29 oct. 1857), pour le curage des canaux et rivières non navigables {Décis. min. fui. 7 juin ISOS), pour l'entretien des digues (Même décis.), les taxes d'arrosage au profit des concessionnaires de canaux d'irrigation [Décis. min. fin. 30 oct. 1858), etc. Cette exemption a été étendue aux taxes municipales sur les prestations (Décis. min. fin. 30 déc. 1831) et sur les chiens (Décis. min. fin. 19 avril ISôG), qui sont générales et obligatoires; mais il n'eu est pas de même pour les taxes créées sur la demande et au profit des communes et dont l'existence ou la suppression dépend uniquement de l'initiative municipale. Les communes ne sauraient se prévaloir de ce qu'aux termes des lois des 18 juillet 1837 et ô avril 1884 les taxes locales doivent être perçues suivant les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques; en elfet, cette assimilation concerne simplement le mode de perception et ne change pas le caractère communal et privé de ces taxes.

Le ministre des finances a, en conséquence, décidé qu'il y avait lieu de soumettre au timbre les rôles et les quittances des taxes d'allouage, de pâturage et de pacage (Décis. 31 déc. 1844) et des taxes de pavage. (Décis. 5 janv. 18G0.) C'est dans le même sens que la Cour de cassation a jugé par un arrêt de la chambre civile du 2 juin 1875, rendu sur un pourvoi de la ville de Paris en matière de taxes de pavage, de curage d'égouts et de balayage.

Publicaiion. — La publication des rôles est effectuée dans les mômes formes que celle des rôles sur contributions directes, formes prescrites par la loi du 4 messidor an VU. (D. 9 mars 1894, art. 61.) [V. Rôles.]

11 convient de remarquer qu'en matière de taxes syndicales, les rôles doivent, suivant les dispositions de la plupart des act(,'s d'association, être affichés pendant huit jours à la porte des mairies de chaque commune intéressée. Les associés peuvent présenter leurs observations qui sont examinées par le syndicat. Les rôles sont rectifiés, s'il y a lieu, et transmis ensuite au préfet pour être rendus exécutoires. Quand celle fnruiulitè a été remplie, il est procédé à la publication des rôles ; c'est seulement à partir de la date de la publication que

TAXES ASSIMILEES

les redevables sont tenus d'acquitter la somme à raison de laquelle ils ont été inscrits dans les rôles.

Pour la plupart des taxes, l'agent chargé du recouvrement adresse des avertissements aux redevables.