ssieite

Depuis le 1®"^ janvier 1893, les épreuves des appareils à vapeur, autres que ceux situés dans l'enceinte des chemins de fer d'intérêt général, donnent lieu à la perception, pour chaque épreuve, d'un droit de 10 fr. par chaudière ou de 5 fr. par récipient de vapeur.

Ce droit est dii par la personne qui a demandé l'épreuve ou à qui l'épreuve a été imposée par application des règlements.

Pour les appareils neufs établis en France, les épreuves ont lieu chez le constructeur, et, pour ceux venant de l'étranger, sur le point du territoire français designé par le destinataire.

Le renouvellement de l'épreuve peut être exigé de celui qui fait usage d'un appareil à vapeur : 1" lorsque l'appareil ayant déjà servi est l'ol)jet d'une nouvelle installation ; 2° lorsqu'il a subi une réparation notable ; 3° lorsqu'il est remis eu service après un chômage prolongé; A° enfin, lorsque les conditions dans lesquelles il fonctionne donnent lieu d'en suspecter la solidité.

En aucun cas, l'intervalle entre deux épreuves consécutives n'est supérieur : à 10 ans pour les machines fonctionnant à terre ; à 2 ans pour les bateaux à voyageurs; à A ans pour les bateaux à marchandises, pour les remorqueurs, etc.

Avant l'expiration de ces délais, celui qui fait usage d'un appareil à vapeur doit lui-même demander le renouvellement de l'épreuve. [D. 30 arril 1880 et 9 avril 1883.)

Les étals-matrices sont dressés à la fin de chaque trimestre, dans chaque sous-arrondissement minéralogiquc par les ingénieurs ordinaires des mines et, dans cha{|ue circonscription des cummissions de surveillance des bateaux à vapeur, par les présidents des commissions de surveillance. Le préfet

TAXES ASSIMILÉES

arrête les états-matrices et les traiisiui-t ensiiilo an directeur des contributions directes.

Ce cliof de service est cliargé de procéder à la taxation des êtats-niatrices et à la confection des rùies el des avertissements délivrés aux redevables, moyennant 6 centimes par article.

Il est ajouté au montant do la taxe J centimes par franc pour fonds de non-valeurs et 3 centimes pour frais de perception.