Recotirreine/iL

Conformément aux dispositions de l'article 7 do la loi du IS juillet ISP'2, les droits d'épreuve sont recouvrés comme en matière de contributions directes par les soins des percepteurs. Le montant do chaque cotisation est exiiiible en un seul versement dans les quinze jours qui suivent la i)ublicatiou du rôle.