Réiiomatio/is

Les réclamations conteutieuscs ou gracieuses sont présentées, instruites et jugées dans la même forme que les instances relatives aux contributions directes ; mais elles ne sont conuuuniquées pour avis ni aux maires, ni aux répartiteurs ; l'instruction en est conliée aux ingénieurs des mines et aux commissions do surveillance dont il a élé parlé ci-dessus.

Le conseil de préfecture, en première instance, et le Conseil d'État, en appel, statuent sur les réclamations contentieuses. Quant aux demandes gracieuses, c'est au préfet, sauf recours devant le ministre des finances, qu'il appartient de les examiner.

Les cotes indûment imposées et irrécouvrables sont présentées instruites et jugées connue celles qui concernent les autres taxes assimilées perçues au prolit de l'État.

Tous les dégrèvements sont imputés sur un crédit spécial inscrit chaque année au budget des dépenses du ministère des linances pour couvrir les décharges, réductions, etc., relatives aux taxes assimilées.

-l. Statistique.

Le montant des droits d'épreuve des appareils à vapeur a été prévu pour 175,650 fr. dans le projet de budget de 1S93, et pour 209,010 fr. dans celui de 1894. Ces deux sommes se décomposent ainsi qu'il suit :

Principal mi.eoof i'j3,ooof

( pour fonds de iion-va-

Cenlimesl leurs 8,080 u,<;.50

I pour fraisde perceiition. 5,090 6,080

Frais d'avertissement 880 880

Totaux 17.?, 6.50 f 200,010^

Edouard Arnoux.

Bibliographie.

Pianoix, Ltgiêlation de» contributionê directes. In-S". Parin, P. Dupont. 18S6. (Avec supplj'in<nts.)

GoDOPFBE, Dei Associations gyndicales, leur régime avant et depuis la toi du îl juin 1865. In-8". Paris, Cossf, .Marcljal et C";. 1867.

Gai:i, Traité élémentaire théorique et pratique de» association» syndicale» de defente, de dessèchement, de curage, d'irrigation, etc. In-8". Paris, ChpvaliiT-Man-scq. 1884.

M. Block, Dictionnaire de l'administration française. 3'' édition. Paris, Bergff-Lfvrault et C'''. 1891. V. notainmcnl U:s articli'S Appareils 1 ViPEUB, St.SDICATS DE TRAVAUX.

AcBEHT, Régime légal et financier de» associations syndicale». In-8''. Paris, Btrgir-Levraiilt et C". 1893.

DiRiEL, Connnentaire du règlement sur les yjursuitet m matière

DICT. DES Fl.V. — ]J.

TELEGRAPHIE 13 i5

de contributions directes. 3>" édition. 2 vol. iu-S". Paris, luirra» du Journal des percepteurs, 1894.

Circulaires de l'administration des contributions directes, PubUoatiim commrueét' en 1843. Paris, liiiprinuTii' naliouali'.

.Innuaire de l'adminittration de» contributions directes et du cadattre, Publieiitiuii uainnii'ucéf m 1883. Voir les 8talisti(|iii's nniiiifllis iusértVs à partir dr ruuiu-c 1890. Paris, linpriiiii'riu iialioiial'.

TÉLÉGRAPHIE

SOMMAIRE