Autorisation prcalable à tout ttublissament

Le ministre duquel relève l'administration des télégraphes a, seul et dans tous les cas, le droit d'autoriser l'établissement et l'usage des lignes fonctionnant en dehors du réseau de l'État. {!). 13 mai 1879, art. 4,i

Les fils que les particuliers peuvent être autorisés à employer pour leurs besoins personnels se divisent en deux catégories :

1" Ceux qui relient un établissement privé au réseau télégraphique de l'État et .sont destinés à la transmission des correspondances entre cet établissement et les points desservis par le réseau de l'État;

TELKlîRAPIlIE

lr¥)l

•.?° Ceux (|ui reliiMit entre eux un ou plusieurs points (l'un même établisst'ment privé à un ou plusieurs établissements privés appartenant soit à un même permissionnaire, soit à i)lusieurs [)ermissiouiiaiies coïntèressés. i/'. 13 mai 1S79, art. \°^.)