Inviolabilité du secret des correspondances

L'article ô de la loi du 29 novembre 1850 dispose (|ue tout fonctionnaire qui viole le secret de la correspondance télégraphique est i)uni d'une amende de IG à 500 fr. et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans, avec interdiction de toute fonction ou emploi public pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus; sauf l'admission de circonstances atténuantes.

L'inviolabilité du secret d'un télégramme doit s'entendre pour les agents de la façon la plus large. Elle s'étend nuu seulement au texte, à la signature, à l'origine, etc., mais à l'existence même du télégramme.

Le contenu d'un télégramme ne peut être communi(iué à une autre personne qu'à celle indiquée sur l'adresse que dans des cas très restreints.

1" Les télégrammes pouvant compromettre la tranquillité publifiue sont communiqués, avant la mise en distribution, à l'autorité compétente iL. 29 nov. 1850, art. 3), qui décide s'il y a lieu de procéder ou de surseoir à la remise.

2" Les télégrammes doivent aussi être communiqués aux autorités administratives sur une réquisition écrite visant spécialement certains télé-

TELEGRAPHIE

TÉLEGR.\PmE

grammes, dont la connaissance paraîtrait indispensable au point de vue de la sécurité publique. {Cire. n° 8, 2 janv. 1855.)

3" Par analogie avec ce qui se passe pour les lettres confiées à la poste, dans le cas d'une enquête judiciaire, sur réquisition formelle et écrite du magistrat instructeur, du juge agissant en vertu de l'article 10 du Code d'instruction criminelle, les télégrammes sont rerais entre les mains de l'autorité judiciaire.

4° Les télégrammes adressés à un failli sont remis au syndic de la faillite sur sa demande. Toutefois, si les télégrammes sont adressés bors du domicile commercial du failli, une ordonnance du président du tribunal civil compétent est nécessaire pour etfectuer la remise aux mains du syndic.